Conditions générales

1. PRÉAMBULE

1.1 Les services proposés par le site internet RepasChezSoi.com (ci-après le « Site WEB »), géré par la société G-Gestion Sarl (ci-après la « Société ») consistent dans la mise en relation (la « Mise en Relation ») de vendeurs (ci-après le ou les « Restaurant(s) ») et d’acheteurs (ci-après le ou les « Client(s) ») en vue de la vente de produits (ci-après le/les « Produit(s) »). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres.

Le Site internet RepasChezSoi.com permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits.

1.2 L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation du site internet RepasChezSoi.com par les Membres vaut mandat donné à RepasChezSoi.com pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer la mise en relation effectuée sur le site WEB selon les modalités ci-après.

2. OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales d’utilisation du site internet RepasChezSoi.com ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser le site WEB aux fins d’opérer leur Mise en Relation.

3. PROCESSUS D’UTILISATION DU SITE ET DE MISE EN RELATION

3.1 Le site internet RepasChezSoi.com (Société) met en relation Les Restaurants et les Clients en vue de la vente de Produits.

3.2 Dans ce cadre, la Société propose aux Clients, sur le Site WEB, différentes fonctionnalités de recherche des offres des Restaurants sous la forme de Produits à livrer et/ou à emporter.

3.3 De même la société met à disposition des restaurants des moyens de transmission d’information des commandes passées par les Clients.

4. OBLIGATIONS DE REPASCHEZSOI.COM

4.1 La Société s’engage à mettre à la disposition des Clients, sur le Site WEB, les offres du Restaurant. La Société s’engage à fournir au Restaurant un accès à son espace restaurant sur le Site WEB.

4.2 La Société n’agit pas au nom et pour le compte du ou des Restaurant(s). La Société n’agit en aucun cas en qualité de revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n’entre à aucun moment en possession desdits Produits. La Société ne peut en aucun cas garantir que le Produit du Restaurant satisfera le Client. Il incombe au Restaurant de veiller à la qualité de ses Produits et au respect des délais de livraison ou de préparation.

4.3 La société met à disposition des clients des modalités d’appréciation des services fournis par les restaurants (Les avis des clients). C’est par rapport aux avis d’autres clients que le client peut apprécier la qualité attendue des produits.

4.4 De même, la Société met à la disposition des Membres, utilisateurs du Site WEB, une adresse électronique pour recueillir leurs remarques.

4.5 L’ensemble des contenus insérés sur le site WEB par les Membres restent attribués à ces derniers. Le site WEB ne se les approprie pas.

4.6 La Société s’engage à transmettre dans les meilleurs délais les commandes enregistrées sur le Site WEB au Restaurant.

4.7 La société s’engage à ne pas transmettre les données d’accès des membres à des tiers et ne les demandera pas au Membres ni par e-mail ni par téléphone.

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s’enregistrant auprès de RepasChezSoi.com, le Membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser le site WEB à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son pseudo à RepasChezSoi.com. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera le site WEB sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Le Membre s’engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers. Le Membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale étrangère à sa société/nom, ou à toute donnée directement ou indirectement nominative ne lui appartenant pas.

5.3 Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique du site WEB. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation du site WEB pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour.

6. OBLIGATIONS DES RESTAURANTS

6.1 Le Restaurant mettra à disposition du site WEB l’ensemble des informations nécessaires pour le bon fonctionnement de l’intermédiation de transaction fournie par RepasChezSoi.com, et ces informations comprennent : la carte des menus du Restaurant avec les Produits proposés par le restaurant, leurs prix/tarifs, délais de préparation et livraison etc…

6.2 Le Restaurant s’engage à procéder (ou à mettre à jour dans l’espace du Restaurant sur le site WEB), dans les plus brefs délais, à toute modification de la carte des menus du Restaurant, des prix/tarifs, des informations de la fiche de renseignement, ou de toutes autres informations et documents nécessaires à la bonne exécution des services proposés par la Société.

6.3 Le Restaurant s’engage à pratiquer sur le site WEB les prix/tarifs en vigueur dans le Restaurant, à l’exception des offres promotionnelles pratiquées pour certaines commandes particulières via le site WEB.

6.4 Le Restaurant est le seul garant que la vente de ses Produits se fait en conformité avec les lois en vigueur et qu’il possède toutes les autorisations légales ou réglementaires nécessaires à l’exécution de son activité.

6.5 Le Restaurant s’engage à traiter avec la même considération les commandes passées sur le site WEB et celles passées par tout autre moyen de communication.

6.6 Le Restaurant s’engage à livrer (dans le cas de la vente de Produits à livrer), ou à préparer (pour la vente de Produits à emporter) des Produits de qualité dans les meilleurs délais et ce sans distinction d’origine de la commande.

6.7 Le Restaurant s’engage à respecter les délais convenus avec les Clients lors de la prise des commandes transmises via le site WEB.

7. INFORMATIONS CONCERNANT LES CLIENTS

7.1 Le Restaurant s’engage expressément (i) à n’utiliser les données concernant les Clients qui lui sont transmises à l’occasion des commandes passées sur le Site WEB, que pour la bonne fin des commandes, et (ii) à ne pas conserver lesdites données dans son fichier client, et (iii) à ne pas céder ou à ne pas transmettre lesdites données à tout tiers.

8. OBLIGATIONS DES CLIENTS

8.1 RepasChezSoi.com pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité du Client. A défaut de la fourniture des informations requises par le site WEB, dans le cadre de la validation de l’identité, RepasChezSoi.com pourra annuler la Transaction opérée par le Client, et supprimer son compte.

8.2 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.

8.3 Dès la réception des Produits commandés, Le Client confirmera leur conformité à la commande. A défaut, Le Client déposera une réclamation.

8.4 L’appréciation des services fournis par les restaurants, effectué par Le Client à l’issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d’appréciation mise à sa disposition sur le site WEB. L’appréciation par Le Client doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Le site WEB se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

8.5 Le Client est directement responsable en cas d’atteinte aux droits de tiers ou de violation de prescriptions juridiques. Le membre s’engage à dégager le site WEB de toute responsabilité en cas de demande de dommages et intérêts de la part de tiers qui résulterait du non-respect des obligations stipulées dans ces conditions générales de vente ou d’une atteinte aux droits de tiers ou d’une violation des prescriptions juridiques de son fait.

8.6 Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction ou bonus points fidélité, susceptibles d’être attribués par le site WEB.

9. RÉSILIATION

9.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par le site WEB ou par le Client sans motif particulier par simple notification.

9.2 La résiliation des contacts entre les Restaurants et la Société et rédigé par les conditions particulières stipulé dans les contrats.

9.3 Le présent contrat est résiliable à tout moment par la Société ou par le Restaurant, dans le cas où l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations résultant du présent contrat, par simple notification, sans préavis.

9.4 Dans le cas où le Membre commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, la Société se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès au site WEB, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi.

10. DISPOSITIONS FINALES.

10.1 La Société se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment sans donner de motif. Les obligations principales des Membres ne sont pas affectées par ces modifications.

10.2 Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux sans l’accord express de la Société.

loader